Par Le Batonnier le mercredi 10 mai 2023
Catégorie: Droit administratif

Groupement solidaire et modulation des pénalités de retard

Lorsque le contrat auquel le maître d’ouvrage est partie fixe la part revenant à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, il convient de tenir compte de la seule part du marché attribuée au membre du groupement concerné pour apprécier le caractère manifestement excessif des pénalités qui lui sont appliquées.

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