Par Le Batonnier le vendredi 14 janvier 2022
Catégorie: Droit administratif

Groupements de commandes mêlant acheteurs publics et privés et détermination du juge du référé précontractuel compétent

Par une décision pédagogique du 10 janvier 2022, le juge de la compétence a tranché en faveur de la juridiction administrative le soin de connaître des litiges relatifs à la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public.

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