La partie qui demande l’exécution d’une ordonnance de référé-liberté doit saisir le juge dans un délai approprié. À défaut, elle ne peut pas se prévaloir du retard de l’administration à se conformer aux injonctions prononcées à son encontre.
La partie qui demande l’exécution d’une ordonnance de référé-liberté doit saisir le juge dans un délai approprié. À défaut, elle ne peut pas se prévaloir du retard de l’administration à se conformer aux injonctions prononcées à son encontre.