Les frais de réception, d’impression et d’affranchissement ont le caractère de dépenses engagées en vue de l’élection quand bien même les destinataires sont des militants ou sympathisants, juge le Conseil d’État.
Les frais de réception, d’impression et d’affranchissement ont le caractère de dépenses engagées en vue de l’élection quand bien même les destinataires sont des militants ou sympathisants, juge le Conseil d’État.