Par Le Batonnier le mardi 21 juin 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes

L’absence de raccordement des évents provoquant des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes, le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve. 

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