Par Le Batonnier le vendredi 10 mars 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Incidences de la cession-déspécialisation sur le prix du bail

La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu’au terme du bail mais ne prive pas le bailleur du droit d’invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d’une demande en fixation du loyer du bail renouvelé, quand bien même il n’aurait pas usé de sa faculté de rachat prioritaire ou saisi le tribunal dans les délais prévus audit article.

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2023, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus