Par Le Batonnier le mardi 31 janvier 2023
Catégorie: Droit civil

Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle

Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que l’acquéreur avait formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l’exercice du même droit.

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