Par Le Batonnier le vendredi 19 novembre 2021
Catégorie: Droit administratif

Information et participation du public aux projets ayant une incidence sur l’environnement

Par deux arrêts, le Conseil d’État donne la portée de plusieurs dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions en matière d’environnement.

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Code de l’environnement 2021, annoté & commenté
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