Par Le Batonnier le jeudi 30 janvier 2020
Catégorie: Droit civil

Injonction de payer européenne et clauses abusives

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’étendue de l’office du juge dans la procédure européenne d’injonction de payer.

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