Par Le Batonnier le vendredi 8 juillet 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions

Un décret du 29 juin 2022 détermine le contenu des conventions sans frais d’installation de recharges pour véhicules électriques, visées à l’article L. 353-13 du code de l’énergie. 

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