Par Le Batonnier le mardi 12 septembre 2023
Catégorie: Droit civil

Interdiction des honoraires fixés en fonction du seul résultat et avocats mandataires en transactions immobilières

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile vient opérer une précision importante concernant les honoraires de l’avocat mandataire en transactions immobilières. Un tel praticien ne peut pas fixer ses honoraires qu’en fonction du résultat obtenu, à savoir de la conclusion d’une vente immobilière.

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