Par Le Batonnier le Lundi 26 Septembre 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme

C’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire.

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