Par Le Batonnier le mardi 18 octobre 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

IRL du 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2022 : application des boucliers « loyer »

Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, à la Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 2 %).

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