Par Le Batonnier le mardi 5 mars 2024
Catégorie: Droit de l'immobilier

Irrecevabilité d’une assignation sans mémoire préalable et impossibilité de régularisation

Une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable est irrecevable et la situation ne peut pas être régularisée par un mémoire postérieur à la saisine du juge.

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