Par Le Batonnier le mercredi 12 avril 2023
Catégorie: Droit administratif

L’absence de publication des interdictions de manifester porte atteinte au droit au recours

Le préfet de police de Paris devra publier les arrêtés pris à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès utile au juge des référés de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).

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