Par Le Batonnier le mardi 8 novembre 2022
Catégorie: Droit administratif

L’accès indirect aux fichiers de renseignement sur fond de procès d’un djihadiste

Le Conseil d’État met une nouvelle fois en application l’édifice législatif et jurisprudentiel de protection des données personnelles protégées par le secret de la défense nationale, mécanisme d’exception au principe du contradictoire, en marge du procès d’un djihadiste malien devant la Cour pénale internationale.

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