Par Le Batonnier le mardi 24 janvier 2023
Catégorie: Droit administratif

L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat

La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies.

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