Par Le Batonnier le vendredi 23 octobre 2020
Catégorie: Droit de l'immobilier

L’action en garantie des vices cachés non exclusive d’une action en responsabilité délictuelle pour dol

Ce n’est pas parce qu’un acheteur a pu agir en garantie des vices cachés qu’il ne peut plus ensuite demander réparation de son préjudice en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur pour dol ou réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion de la vente.

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