Par Le Batonnier le vendredi 16 juillet 2021
Catégorie: Droit administratif

L’affaire [I]Quintanel[/I] est close

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, le 8 juillet, irrecevables les recours de Mme Quintanel et de quatorze anciens fonctionnaires qui contestaient le traitement par les juridictions administratives françaises de leurs demandes d’indemnisation pour violation du droit de l’Union européenne.

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