Par Le Batonnier le vendredi 17 avril 2020
Catégorie: Droit administratif

L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation

Le Conseil d’État juge que les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale ne s’appliquent pas à l’agrandissement d’une construction existante. 

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