Par Le Batonnier le jeudi 31 mars 2022
Catégorie: Droit administratif

L’allègement de la charge de la preuve dans le contentieux des conditions indignes de détention

Si les aspects matériels des conditions indignes de détention semblent désormais intégrés par les cours nationales, la répartition de la charge de la preuve entre le requérant et l’administration pénitentiaire a nécessité quelques précisions de la part de la haute juridiction administrative.

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