Par Le Batonnier le mardi 6 décembre 2022
Catégorie: Droit administratif

L’appréciation du caractère définitif du raccordement au réseau appartient au maire

Le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique relève du pouvoir d’appréciation du maire. Pourra être considéré comme tel un raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.

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