Par Le Batonnier le mardi 27 septembre 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

L’assurance dommages-ouvrage avant réception : une exception sous conditions

La mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages-ouvrage, en cas de survenance de dommages de nature décennale avant la réception, est, notamment, conditionnée par la mise en demeure préalable et infructueuse de l’entrepreneur de s’exécuter.

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