Par Le Batonnier le lundi 2 novembre 2020
Catégorie: Droit de l'immobilier

L’attestation inexacte du pétitionnaire ne fait pas de lui un fraudeur

L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire.

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