Un groupe structuré à seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d’un mouvement social, ne peut être qualifié d’attroupement, vient de juger le Conseil d’État.

Sur la boutique Dalloz

Code de la sécurité intérieure 2023, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus