Par Le Batonnier le mercredi 30 novembre 2022
Catégorie: Droit administratif

L’augmentation de la douleur, obstacle à l’éloignement de l’étranger

La CJUE poursuit la construction d’une jurisprudence protectrice en matière d’éloignement d’un étranger gravement malade. Dans un arrêt rendu par voie préjudicielle, elle a précisé que l’augmentation de la douleur pouvait porter atteinte à l’intégrité physique de la personne ou à sa vie privée, et constituer ainsi un obstacle à tout éloignement.

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