Par Le Batonnier le mercredi 28 février 2024
Catégorie: Droit administratif

L’autonomie fonctionnelle du service d’appui à l’autorité environnementale

La participation de la directrice adjointe de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) à la préparation de l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ne rend pas illégal cet avis dans la mesure où la mission agit dans les conditions fixées par le code de l’environnement.

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