Par Le Batonnier le mercredi 11 décembre 2019
Catégorie: Droit civil

L’avocature, une affaire d’écrivains

Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profession d’avocat ne peut caractériser des faits de parasitismes.

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