Par Le Batonnier le mardi 23 mai 2023
Catégorie: Droit civil

L’extraordinaire histoire de l’article 750-1 du code de procédure civile : le rétablissement

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile, en précisant les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice sera un motif légitime dispensant les parties de recourir au préalable amiable obligatoire devant le tribunal judiciaire.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022
Voir la boutique Dalloz

en lire plus