Par Le Batonnier le lundi 19 juin 2023
Catégorie: Droit administratif

L’intégration directe d’un docteur et avocat en droit public dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire

Le Conseil d’État annule la décision de refus de la commission d’avancement visant à l’intégration directe d’un candidat dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire, au seul motif que le diplôme de doctorat et la pratique du droit public, en qualité d’avocat, ne permettent pas de justifier l’aptitude à exercer des fonctions judiciaires.

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