Par Le Batonnier le lundi 21 novembre 2022
Catégorie: Droit civil

L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution

Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste l’ordonnance du juge d’instruction refusant de lui restituer un bien placé sous main de justice, sont conformes à la Constitution.

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