Par Le Batonnier le mercredi 27 mai 2020
Catégorie: Droit administratif

L’IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de trois associations qui demandaient au Conseil d’État de suspendre un arrêté du ministre de la Santé adaptant pendant l’état d’urgence sanitaire les modalités d’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse pratiquée en dehors d’un établissement de santé. 

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