Par Le Batonnier le mercredi 8 janvier 2020
Catégorie: Droit administratif

L’octroi du statut d’apatride à un réfugié palestinien

L’assemblée du contentieux indique les conditions d’applicabilité aux réfugiés palestiniens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. 

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