Par Le Batonnier le mercredi 7 février 2024
Catégorie: Droit civil

L’opposition irrégulière interrompt le délai pour la former !

L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue.

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