Par Le Batonnier le mercredi 7 février 2024
Catégorie: Droit administratif

L’urgence se présume aussi en cas de refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour

Saisi d’un recours en référé-suspension dirigé contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour, le Conseil d’État élargit sa jurisprudence et consacre une nouvelle présomption d’urgence.

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