Par Le Batonnier le jeudi 12 janvier 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

L’usufruitier de droits sociaux n’est pas un associé : conséquences fiscales

La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.

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