Par Le Batonnier le lundi 29 juin 2020
Catégorie: Droit administratif

La CEDH condamne l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte

En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.

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