Par Le Batonnier le vendredi 26 mai 2023
Catégorie: Droit administratif

La CEDH confirme son contrôle sur le placement en rétention de mineurs

Dans un récent arrêt contre la France, la Cour européenne rappelle l’attention qu’elle porte au placement en rétention administrative de mineurs. Elle confirme les critères qu’il faut mobiliser pour déterminer si une violation des articles 3 et 5 de la Convention doit être relevée. En marge, elle indique que le pourvoi en cassation n’est pas un recours à épuiser en matière de rétention administrative.

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