Par Le Batonnier le mardi 8 février 2022
Catégorie: Actualités des affaires

La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur

Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette connaissance constitue le point de départ de la prescription de son action.

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