Par Le Batonnier le mercredi 30 juin 2021
Catégorie: Droit administratif

La Cour de justice, régulateur de la gouvernance institutionnelle du RGPD

Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées prévue par le RGPD. L’obligation de coopération loyale appliquée à l’exercice de leurs pouvoirs doit cependant éviter qu’une interprétation trop littérale du texte ne permette d’en trahir l’esprit.

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