Par Le Batonnier le mardi 12 septembre 2023
Catégorie: Droit administratif

La Cour européenne examinera la loi de 2016 sur la prostitution

Dans une décision diffusée le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme juge recevables les requêtes déposées par plusieurs hommes et femmes exerçant la prostitution, à propos de la loi du 13 avril 2016.

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