Par Le Batonnier le jeudi 9 mars 2023
Catégorie: Droit administratif

La méconnaissance du principe d’impartialité constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Est constitutif d’un manquement au principe général du droit d’impartialité, et d’une méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence, la circonstance que le dirigeant d’une société, assistante à maîtrise d’ouvrage d’une commune, ait participé à l’analyse et à la notation des offres et soit le fournisseur du groupement attributaire.

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