La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit

Chacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la production forcée des documents les contenant peut être ordonnée à la demande de l’intéressé sans que puisse être opposée leur inutilité pour la solution d’un potentiel litige.

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure civile 2022, annoté Procédure civile Procédure civile Procédure civile
Voir la boutique Dalloz

en lire plus