Par Le Batonnier le jeudi 9 avril 2020
Catégorie: Droit administratif

La prorogation de la détention provisoire, de plein droit et hors du droit

Le Conseil d’État a rejeté les recours formés par plusieurs syndicats et associations contre la prorogation de plein droit de la détention provisoire, prévue par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, validant ainsi son allongement automatique sans débats ni intervention du juge judiciaire.

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