Par Le Batonnier le mercredi 12 février 2020
Catégorie: Droit administratif

La réglementation OGM sur la mutagenèse doit être modifiée

Quelques mois après que la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de la directive OGM sur la mutagénèse, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de modifier le code de l’environnement.

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