Par Le Batonnier le mercredi 11 janvier 2023
Catégorie: Droit administratif

La résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas de présenter un mémoire en réclamation

La circonstance qu’une demande écrite dûment justifiée doit être formulée par le titulaire en cas de résiliation pour ordre de service tardif ne le dispense pas de présenter un mémoire en réclamation en cas de différend relatif à cette demande avec l’acheteur.

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