Par Le Batonnier le mardi 19 septembre 2023
Catégorie: Droit civil

La rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet…

Dans une affaire d’adoption de l’enfant du conjoint, la Cour de cassation réaffirme que le consentement à l’adoption ne peut être rétracté au-delà du délai légal. Elle ajoute que l’opposition ultérieure du parent à cette adoption ne lie pas le juge qui doit statuer en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Sur la boutique Dalloz

Code civil 2024, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus