Par Le Batonnier le vendredi 10 juin 2022
Catégorie: Droit administratif

La solidarité du groupement n’empêche pas les demandes personnelles

L’absence d’indication dans le marché sur la répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire ne fait pas obstacle à ce que l’un d’eux demande en son nom propre, en cas de contentieux, le paiement des prestations qu’il a personnellement exécutées.

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