Par Le Batonnier le lundi 6 mai 2024
Catégorie: Droit de l'immobilier

Le bail réel solidaire d’activité s’ouvre aux organismes HLM

Les organismes HLM peuvent devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité. Ils peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) et réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS.

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