Par Le Batonnier le mardi 7 avril 2020
Catégorie: Droit administratif

Le Conseil d’État met un point final à l’affaire du « cartel des panneaux routiers »

Dans le cadre d’une entente, le juge administratif peut condamner à indemnisation non seulement le cocontractant d’une personne publique mais aussi une autre entreprise ayant participé aux manœuvres anti-concurrentielles.

en lire plus